Convention collective des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale, vio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2000, 98-40.449
Cour de cassation
[...] Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1997) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande tendant à le faire bénéficier des coefficients 225 et 275, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Conv… [...]