Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.960
Cour de cassation
[...] ET ALORS, ENFIN, QUE Mme B... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4-5), que la Société Enetis avait manqué à ses obligations, telles que notamment fixées par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de la propreté et l'article L. 3123-4 du code du travail, en ce que n'étaient pas mention… [...]