Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.960
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, devenue la prime d'expérience, aux motifs que son licenciement procéderait d'une faute grave quand cette circonstance n'était pas de nature à faire échec au droit de Mme B... de solliciter le paiement de la rémunération à laquelle elle était en… [...]