Convention collective des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel, en cas de conflit de nor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.722
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'usage d'entreprise plus favorable aux salariés prime sur les dispositions de la convention collective ; que la preuve de l'usage peut être rapportée par tous moyens ; qu'au cas d'espèce, en niant l'existence d'un usage au sein de la société Soviba VB, selon lequel les temps de pause étaient assimilés à du temps de travail effec… [...]