Convention collective des entreprises de l'industrie et du commerce en gros de viande, en assimilant unilatéralement les temps de pause à des temps de travail effectif et en les in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.722
Cour de cassation
[...] EN CE QU'il a dit que la Société SOVIBA VB n'a pas respecté les dispositions de l'article 46.7 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros de viande, en assimilant unilatéralement les temps de pause à des temps de travail effectif et en les indemnisant notamment sous forme de récupération,… [...]