Convention collective des entreprises de l'industrie et du commerce en gros de viande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.722
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2010), que des syndicats du secteur de l'agroalimentaire du Calvados ont saisi la juridiction civile d'une demande en paiement par la société Soviba Villers-Bocage d'une indemnité pour violation des dispositions de l'article 46-7 de la convention collective nationale des entreprises de l'i… [...]