Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes se borne à instituer une période de garantie d'emploi pendant laquelle le salarié malade n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 91-43.626
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 13 de l'annexe III-A "cadres" de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes se borne à instituer une période de garantie d'emploi pendant laquelle le salarié malade ne peut être licencié ; qu'après avoir, à bon d… [...]