Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes à l'accord cadre national sur l'aménagement réduction du temps de travail en date

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.006 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de rémunération des temps de pause, la société soutient en substance que l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 26 juin 2000 prévoyant l'hypothèse du paiement du temps de pause ne concerne que « les personnels de production y compris le service maintenance » et au… [...]

09/12/2020 convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes à l'accord cadre national sur l'aménagement réduction du temps de travail en date du 29 octobre 1998, la durée

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.316 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE " sur le paiement des 25 minutes de temps de pause journalier, l'article L.3121-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionne… [...]

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