Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de la viande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-20.075
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'une prime d'ancienneté est due, après trois années de présence au sein de l'entreprise, en application de l'article 62 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de la viande ; M. X... n'a perçu cette prime qu'à partir de 2006, alors qu'il est entré dans la société SUD-EST… [...]