Convention collective des entreprises de courtage d'assurances prévoit dans ce cas en son article 16 la réunion éventuelle d'un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif, po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.391
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS (arrêt du 27 novembre 2007) QU' il n'est pas discuté que la SAS FILHET ALLARD comprenant plus de 50 salariés la convention collective des entreprises de courtage d'assurances prévoit dans ce cas en son article 16 la réunion éventuelle d'un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif, pour tout projet de licenciement pour… [...]