Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances tels que résultant des accords
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-15.410
Cour de cassation
[...] ALORS QU'un texte conventionnel non étendu ne s'applique qu'aux employeurs signataires ou membres des organisations signataires ; que, pour condamner l'exposante au paiement d'une somme à titre de rappels de salaires « catégoriels », la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas appliqué à Madame X... la revalorisation des minima de la co… [...]