Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances sur lequel se fonde le pourvoi de la société Marsh est nouveau et que, mélangé de fait et de dr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-45.102
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de la violation de l'article 37 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances sur lequel se fonde le pourvoi de la société Marsh est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cou… [...]