Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances prévoit que "pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou ceux ayant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-44.490
Cour de cassation
[...] Attendu que la Fédération française des courtiers d'assurance et le Syndicat français des assureurs conseils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le délai de carence de trois jours en cas de maladie n'était pas à la charge du salarié et que le complément de salaire de 100 % lui était acquis dès le premier jour de l'arrêt de t… [...]