Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'institue pas un délai de carence de trois jours et ne prévoit pas que le complément versé par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-44.490
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'article 32 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'institue pas un délai de carence de trois jours et ne prévoit pas que le complément versé par l'employeur n'interviendra que passé ce délai, a fait l'exacte application d… [...]