Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, ensemble l'article 1232-1 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.492
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QU'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, qu'un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif est constitué dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés, que ce conseil peut être réuni à la demande soit d… [...]