Convention collective des entreprises de courtage d'assurances à un salarié ou à l'employeur de saisir le conseil de discipline, pour avis, préalablement à la mise en oeuvre de tou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.391
Cour de cassation
[...] 2°/ que la faculté donnée par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances à un salarié ou à l'employeur de saisir le conseil de discipline, pour avis, préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute, ne peut constituer une condition de validité du licenciement, dès lors que la saisine de… [...]