Convention collective des entreprises de courtage d'assurance et / ou de réassurances
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F Pourvoi n° S 21-14.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] 2°- ALORS QU'il appartient aux conventions collectives de déterminer leur champ d'application professionnel ; que la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 stipule dans son article qu'elle a pour objet de régler les rapports entre, d'une part, les employeurs compr… [...]