Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire. [...]
[...] Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge… [...]
[...] I1 resulte de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 decembre 1952 et de l'article 10.3.2 de l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, s'agissant de la convention de forfait annuel en jo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra- communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'en effet,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. X... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'il précise… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 2261-14 du code du travail, alors applicable, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire e… [...]
[...] Alors 2°) et en tout état de cause, que lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce i… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence liant le salarié dès son départ effectif de l'entreprise, c'est à compter de cette date que l'indemnité de non-concurrence doit lui être v… [...]