Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine pour un salaire annuel bru
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par contrat du 20 octobre 2015, la société Heidelberg France a engagé Monsieur [S] [N] à compter du 1er janvier 2016 et avec reprise de son ancienneté au sein du groupe Heidelberg, en qualité de Technicien, statut cadre, coefficient C14 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-… [...]
[...] 2. Le 20 juin 1991, la société étant entrée, du fait de l'évolution de ses activités, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (CCNIE), a été signé un protocole d'accord portant sur les a… [...]
[...] Les parties reconnaissent qu'un accord collectif a été signé le 7 juin 2000 pour les salariés relevant de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 ; il est nécessaire que ses stipulations assurent la gar… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR dit que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et d'AVOIR condamné la société C2E à verser à M. N... les sommes… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR dit que la relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, et d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à v… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la convention de forfait en jours et de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 10.3.2. de la convent… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait l'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation et exportation de France métropolitaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a reconnu que l'article 30 bis de la convention collective applicable prévoyait le versement d'une prime d'ancienneté ; que si le calcul de Mme X..., fondé sur un montant plus él… [...]
[...] Vu la Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, prise en son annexe du 10 avril 1997, relative à la classification "agents de maîtrise et cadres" ; [...]
[...] Attendu que la société Distrel a notifié par lettre du 29 août 1995 à M. X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la convention collective des entreprises de commission de courtage e… [...]
[...] Vu l'article 15 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 ; [...]