Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation exportation ne s'appliquait pas et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-42.709
Cour de cassation
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) M. Z... a été engagé le 2 janvier 1952 en qualité de mécanicien d'accordéons par la société Fratelli Crosio et a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1984 ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises de com… [...]