Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-40.623 Cour de cassation

[...] Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

07/05/1987 Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 75-40.839 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES PAR LA SOCIETE ANONYME MARY A BERGO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR ET LICENCIE A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1973, FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREP… [...]

09/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET NON DE CELLE DES COMMERCES DE GROS, AUX MOTIFS QUE, DANS UN AUTRE LITIGE L'OPPO

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