Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Il est expressément précisé dans le préambule de la convention d'entreprise mise à jour le 10 décembre 2015 qu'elle est applicable "sous réserve des conditions de validité et d'application de l'accord du 30 juin 1991, qui sont prévues par les articles 1 et 2 de cet accord", l'article 1 prévoyant que "du fait de l'objet d… [...]
[...] ALORS QUE lorsque la relation de travail d'un salarié est requalifiée en contrat à durée indéterminée, un préjudice est nécessairement subi par le salarié, du fait de la privation des avantages conventionnels dont bénéficient les employés permanents de l'entreprise, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d… [...]
[...] Mais attendu que la nomenclature type des emplois de la convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine applicable dans l'entreprise, définit ainsi la qualification d'agent de maîtrise, 3e échelon, coefficient 190 : "Personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d… [...]
[...] Vu l'article L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 8 bis de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; [...]
[...] Mais attendu que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine applicable, stipule que la durée de la période d'essai n'excédera pas un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et trois mois pour les chefs de se… [...]
[...] que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure et qu'elle relevait de la convention… [...]
[...] et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, celle-ci s'applique aux "entreprises de commerce et de commission importation et exportation en toute marchandise et (aux) entreprises commerciales dont… [...]
[...] Attendu que la société reproche également à l'arrêt d'avoir déclaré que la salariée était cadre, et d'avoir décidé en conséquence qu'elle avait droit à un préavis de trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressée exerçant les fonctions de comptable 1er échelon de la convention collective des entreprises de commerce et de… [...]
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé en 1970 par la société Miele en qualité de cariste, a été en arrêt de travail à partir du 15 septembre 1986 ; qu'après entretien préalable, il a été licencié le 10 octobre 1986 ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt… [...]
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) M. Z... a été engagé le 2 janvier 1952 en qualité de mécanicien d'accordéons par la société Fratelli Crosio et a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1984 ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises de com… [...]
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1985), Mme X..., engagée en qualité de secrétaire, le 1er septembre 1981, par la société Perpignan Import, a été licenciée pour motif économique le 14 mars 1983 avec un préavis d'un mois ; qu'elle a demandé à bénéficier d'un préavis de trois mois, accordé aux cadres par la conve… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1985), M. X... de Tannegg est entré au service de la société d'application de machines endothermiques (SAME-FRANCE), le 1er mars 1975 ; qu'après que la société eut passé avec l'Etat un " contrat de solidarité de préretraite-démission ", M. X... de Tannegg a, le 8 décembre 1982, signé une… [...]
[...] Attendu que la Société Internationale de Distribution et d'Approvisionnement (SIDAP) fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983), d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Ent… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'A… [...]