Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que M. B... a été engagé par contrat à effet du 1er octobre 1987 par la société Hünnebeck France, filiale de la société de droit allemand Thyssen Hünnebeck, (son associé unique), en qualité de directeur commmercial et technique au coefficient 600 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, s… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Matelest avait pour activité essentielle celle du département Pièces coulées et rechargées, que ce département regroupait un secteur fabrication et un secteur négoce et que le chiffre d'affaires était réalisé au moins pour moitié grâce à la représentation exclusive des produits Vau… [...]
[...] Attendu que la société SAME-FRANCE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978 et modifié par avenant du 12 mars 1981 ne peut s'appliquer aux salariés en préretraite dans le cadre de contrats de solidar… [...]