Convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3 / que le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention colle… [...]
[...] 3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la conventi… [...]