Convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de man

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-47.060 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts… [...]

31/01/2006 convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.205 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricol… [...]

12/01/2005 Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobr

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