Convention collective des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.204 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 2 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article… [...]

12/01/2005 convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 2 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.206 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article… [...]

12/01/2005 convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code

Explorer par situation