Convention collective des entreprises de boulangerie, la convention de groupe prise au niveau de la profession avec AG2R Prévoyance devait se substituer aux assurances prises indiv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-28.846
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'absence de choix et l'adhésion à AG2R Prévoyance, l'article 13 de l'avenant nº83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, avenant relatif à la mise en place d'un régime de remboursement compléme… [...]