Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour les salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a limité la condamnation de la société Saretec au titre de l'indemnité de préavis due à Mme C... à la somme de 7 321,56 euros outre les congés payés afférents, en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... revendique l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail tandis que l'employeur fait valoir qu'il y a renoncé dans les délais prescrits par la convention collective ; qu'en application des articles L.1234-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail subsiste jus… [...]