Convention collective des entreprises d'expertise régissait la société Cabinet Xavier Maurin et d'avoir en conséquence condamné cette société à payer à Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 93-43.433
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises d'expertise régissait la société Cabinet Xavier Maurin et d'avoir en conséquence condamné cette société à payer à Mme X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le mo… [...]