Convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail du 13 septembre 1991 par la société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciale… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 2 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, la cour d'appel, qui a constaté que si M. Y... était expert immobilier inscrit sur la liste de la Cour de Cassation, il était aussi spécialiste en estimati… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1994 en qualité de secrétaire dactylo traitement de textes par la société Texa services ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 2… [...]
[...] qu'en janvier 1995, elles ont été informées par l'employeur que l'entreprise se rattachait, à compter du 1er janvier 1995, à la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle se voyaient appliquer le coefficient 160 et une gratification égale à un douzième de s… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1989 par la société Texa Services en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit… [...]
[...] alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent décider qu'une convention collective est applicable à une entreprise sans caractériser la nature de l'activité principale de cette entreprise, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en décidant que la convention collective nat… [...]
[...] Attendu que M. Y..., expert en automobile, fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, faisant application de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, réduit à une année l'effet de la clause de non-concurrence prévue pour dix années dans les cont… [...]