Convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluation industrielle et commerciale, la convention collective s'applique 'aux entreprises d'expertise en matière d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il ressort de l'extrait K bis que l'activité principale d'[Localité 3] est constituée par « toute expertise ayant trait à l'évaluation des dommages des indemnités d'assurance destinée à réparer le préjudice qui en résulte» . En vertu de l'article 2 de la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluation industriel… [...]