Convention collective des entreprises d'expertise
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs adoptés non critiqués par le moyen, souverainement retenu que l'employeur avait fait une application volontaire de la convention collective des entreprises d'expertise du 7 décembre 1976, ce en toutes ses dispositions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que la société Cabinet Xavier Maurin avait une activité principale d'expertise qui entrait dans ce champ d'application, a exactement décidé qu'elle était régie par la Convention collective nationale des entreprises d'expertise ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décisi… [...]