Convention collective des entreprises d'expéditions et d'exportations de fruits et légumes, ce qui n'est pas contesté, et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.582
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... a signé le 19 septembre 2006 avec la société Coprima un contrat à durée déterminée saisonnier, prenant effet à cette date et comportant une période minimale jusqu'au 31 décembre 2006, un CDD saisonnier de prolongation étant ensuite signé le 31 décembre 2006 pour prendre effet le 1er janvier 2007 et comportant une… [...]