Convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes fixe à trois mois la durée de préavis pour les cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 07-43.202
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 8 de l'annexe II à la Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes fixe à trois mois la durée de préavis pour les cadres ; que l'article 1er de cette même annexe définit, en son article ler, le personnel d'encadrement comme celui qui a « un rôle de commandement et… [...]