Convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes »

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-26.695 Cour de cassation

[...] 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir procédé à ses constatations, la cour d'appel devait rechercher si conformément à son article 1, la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 s'appliquait sur l'ensemble du territoire national entre les employeurs et les salariés dan… [...]

14/02/2018 convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 s'appliquait sur l'ensemble du territoire national entre les employeurs et les salariés dans

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 07-43.202 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... atteste que John X... avait « la libre initiative dans la fixation des prix d'achat et de vente des produits qu'il devait négocier », ce qui correspond précisément à la définition du cadre commercial au sens de l'article 39 relatif à la nomenclature des emplois de la convention collective nationale des entr… [...]

02/12/2009 convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes »,

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