Convention collective des entreprises d'architecture sans s'expliquer sur les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.780
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de requalification au niveau 3, position 1 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture… [...]