Convention collective des entreprises d'architecture que pour prétendre au coefficient 430 en qualité d'architecte en titre le salarié aurait dû envisager avec son employeur l'util
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.653
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part qu'il ressortait des dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture que pour prétendre au coefficient 430 en qualité d'architecte en titre le salarié aurait dû envisager avec son employeur l'utilisation de son titre d'architecte et les conditions dans lesquelles… [...]