Convention collective des entreprises d'architecture que doit être classé à la position IV, coefficient 430 le salarié qui réalise des missions en rendant compte à la direction dan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, qu'il résulte les articles V. 1. 1, V. 1. 4 et V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture que doit être classé à la position IV, coefficient 430 le salarié qui réalise des missions en rendant compte à la direction dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement et en ayant la resp… [...]