Convention collective des entreprises d'architecture prévoyant, en outre un repos compensateur équivalant à 100 % des heures accomplies dès la 36eme heure au-delà du contingent ann
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.916
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le paiement d'heures supplémentaires ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement des élé… [...]