Convention collective des entreprises d'architecture prévoit que les critères classant des emplois sont notamment le contenu de l'activité, l'autonomie et l'initiative, ainsi que l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.916
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS QUE l'attribution d'une qualification au salarié suppose qu'il remplisse l'ensemble des conditions posées par la convention collective ; que l'article V. 1. 1 de la convention collective des entreprises d'architecture prévoit que les critères classant des emplois sont notamment le contenu de l'activité, l'autonomie et l'initiat… [...]