Convention collective des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV, cadre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification ; que la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV, cadre ; que cependant la notion d'architecte en titre suppose selon cette convention, que le contrat de travail fasse référence aux dispositions de la loi sur l'ar… [...]

04/02/2015 convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV, cadre

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-16.053 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en tout état de cause, l'article V.1.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé à la position 1 du niveau IV et renvoie à l'article III-2-2 qui lui-même énonce que l'architecte « en titre » est celui dont contrat d'embauche stipule que son titre sera utilis… [...]

30/04/2014 convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé à la position 1 du niveau IV et renvoie à l'article III-2-2 qui lui-même énonce que l'architecte « en t

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