Convention collective des entreprises d'architecture prévoient que l'architecte en titre est classé au niveau IV, position 1, coefficient 430, le salarié qui a le titre d'architect
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.916
Cour de cassation
[...] 1°- ALORS QUE si les articles V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoient que l'architecte en titre est classé au niveau IV, position 1, coefficient 430, le salarié qui a le titre d'architecte et qui est inscrit à l'ordre des architectes n'est pas de fait architecte en titre ; que l'a… [...]