Convention collective des entreprises d'architecture ne suppose pas que le salarié soit chef de projet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069
Cour de cassation
[...] 4°- ALORS QUE la qualification de cadre de niveau IV position 1, coefficient 430 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture ne suppose pas que le salarié soit chef de projet ; qu'en refusant d'attribuer à la salariée cette qualification au prétexte qu'elle n'était pas chef de projet, la Cour d'appel, qui a ajout… [...]