Convention collective des entreprises d'architecture, le niveau IV position 1 coefficient 430 revendiqué par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.653
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. T... est titulaire du diplôme d'architecte, bien qu'il ne le produise pas aux débats ; Lors de la conclusion du contrat de travail, il a été employé en qualité de collaborateur d'architecte, coefficient 370, statut non cadre ; qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, le niveau… [...]