Convention collective des entreprises d'architecture l'application du coefficient 370
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.780
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée le 19 mars 2001 en qualité de secrétaire technique au coefficient 230 ; que le 1er juin 2004, elle a été classée secrétaire technique niveau II position 2 au coefficient 305 ; qu'à compter du 1er septembre 2006, elle a bénéficié du coefficient 320 et a perçu un salaire correspondant à ce dernier c… [...]