Convention collective des entreprises d'architecture et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une situation ou d'une convention créatrice de droits lui permettant de revendiquer le bén
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15.780
Cour de cassation
[...] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, d'une part, que la salariée ne démontrait nullement avoir effectivement accompl… [...]