Convention collective des entreprises d'architecture, et en paiement de rappel de salaire, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la Cour d'appel n'a p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-16.053
Cour de cassation
[...] ALORS QU'au surplus, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en faisant droit aux demandes de Monsieur X... de classification au niveau IV, position 1, coefficient 430 en application de l'article V-1-2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, et en paiement de… [...]