Convention collective des entreprises d'architecture et de sa demande de rappel de salaires, d'indemnités et de régularisation liés à cette classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... occupait un emploi relevant du statut employé et non cadre et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à obtenir la classification de cadre, niveau IV position 1, coefficient 430 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture… [...]