Convention collective des entreprises d'architecture énonce dans son chapitre V les critères permettant la classification des métiers à savoir le contenu de l'activité, le degré d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de classification de l'emploi et la revendication du statut cadre ; que la classification ne peut s'apprécier indépendamment de ce que les parties ont prévu contractuellement dans la mesure où le contrat fait force de loi entre les parties ; que la classification d'un emploi, l'attribution d'un st… [...]