Convention collective des entreprises d'architecture, avaient pour raison les dénégations du salarié durant l'entretien préalable concernant l'envoi à ses collègues d'un courriel l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-13.749
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur K... dans ses écritures n'utilise que deux arguments pour contester son licenciement pour faute grave.- la violation par l'employeur du délai maximal devant s'écouler entre l'entretien préalable et la notification du licenciement – l'absence de la preuve de la faute grave ; que sur le premier point, il… [...]